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Lois et ordonnances
Loi du 9 août 1921 relative à la clôture du compte "Flotte en gérance" et à l'attribution des navires de commere appartenant à l'Etat (Arrêté de promulgation du 18 juillet 1922)

Paru in extenso au JOPF n° 15 du 01/08/1922 à la page 179
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