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Décrets Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint Pierre et Miquelon et des circonscriptions territorialesz des îles Wallis et Futuna (JORF du 25 juillet 2012) Paru in extenso au JOPF n° 31 du 02/08/2012 à la page 4488
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