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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2012 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2012-30 APF du 26/07/2012
Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2012-30 APF du 26 juillet 2012 portant mesures d'application de la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française
(NOR : DAE1201250DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 32 du 09/08/2012 à la page 4611 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Délibération n° 2018-17 APF du 05/04/2018
  • Modifié par : Délibération n° 2021-38 APF du 18/02/2021

    • Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Délibération n° 2001-200 APF du 04/12/2001
  • Modifiant : Code de procédure civile

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2012-8 du 30/01/2012
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