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Ministère de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique
Arrêté n° 5821 MEF du 2 août 2012 portant délégation de signature à M. Patrice Perrin, chef du service dénommé direction générale des affaires économiques
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 32 du 09/08/2012 à la page 4639
Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 4718 MEF du 16/08/2011 (texte abrogé)
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