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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1130 CM du 9 août 2012 modifiant l'arrêté n° 949/CM du 26 juin 2009 modifié relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret à destination des îles autres que Tahiti, des produits nécessaires au développement économque et social de ces îles Paru in extenso au JOPF n° 33 du 16/08/2012 à la page 4701 NOR : DAE1201602AC
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