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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1296 CM du 29 août 2012 fixant la procédure de recevabilité et d'instruction des demandes d'occupation du domaine public maritime pour l'exercice des activités de perliculture et précisant les conditions particulières d'exploitation inhérentes à ces occupations (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 36 du 06/09/2012 à la page 5469 NOR : DRM1200718AC
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