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Ministère de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique Arrêté n° 6669 MEF du 5 septembre 2012 portant délégation de signature à Mme Thérèse Rattinasamy, directrice des impôts et des contributions publiques par intérim, ainsi qu'à certains agents de la direction des impôts et des contributions publiques durant la période du 07 septembre 2012 au 23 septembre 2012 inclus Paru in extenso au JOPF n° 36 NC du 06/09/2012 à la page 5545 |
