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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 4-2012 SAITG du 24 août 2012 portant désignation dans la subdivision administratives des îles Tuamotu Gambier des délégués de l'administration au sein de la commission administrative chargée pour chaque bureau de vote de dresser la liste électorale pour l'année 2013

Paru in extenso au JOPF n° 37 du 13/09/2012 à la page 5557
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