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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 279 DIPAC du 19 juillet 2012 abrogeant les dispositions de l'arrêté n° 676 MAC du 26 novembre 2001 et instituant une indemnité de conseil aux comptables chargés des fonctions de receveurs des communes et des syndicats de communes
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 37 du 13/09/2012 à la page 5554
Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 676 MAC du 26/11/2001 (texte abrogé)
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