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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 36 IDV du 18 septembre 2012 portant attribution d'une subvention de 4.320.000 F CFP soit 36 210,60 euros sur le budget de l'Etat : Ministère : 209 intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration - programme 119 - action 01 - sous-action 06 "dotation d'équipement des territoriaux ruraux" à la commune de Mahina - subdivision administrative des îles du Vent pour l'opération "conduite d'opération pour l'établissement du schéma directeur de l'eau potable"

Paru in extenso au JOPF n° 39 du 27/09/2012 à la page 6077
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