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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 17 SAIA du 19 septembre 2012 portant modification de l'arrêté n° HC 29 du 19 août 2011 relatif au financement par l'Etat du projet d'acquisition d'un véhicule pour le service de la police municiopale de la commune de Rimatara au titre du programme 119 - action 01 - sous-action 06 "Dotation d'équipement des territoires ruraux" du ministère de l'intérieur

Paru in extenso au JOPF n° 40 du 04/10/2012 à la page 6314
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  • Modifiant : Arrêté n° 29 du 19/08/2011
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