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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1502 CM du 4 octobre 2012 portant modification de l'arrêté n° 433/CM du 30 mars 2011 modifié portant institution de sanction administratives en matière de contrôle des prix en Polynésie française, et modifiant certaines dispositions de la réglementation économique relevant du conseil des ministres

Paru in extenso au JOPF n° 41 du 11/10/2012 à la page 6552

NOR : DAE1201762AC

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