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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 19 juillet 1938 modifiant le décret du 13 janvier 1938, portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion du décret du 30 octobre 1935, sur la protection des obligataires (Arrêté de promulgation n° 973 C du 28 septembre 1938) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/10/1938 à la page 618
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