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Décrets Décret du 10 juin 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6, paragraphe 2 de la loi du 18 août 1936, concernant les mises à la retraite par ancienneté Paru in extenso au JOPF n° 22 du 15/11/1938 à la page 662 |
