ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Arrêté interministériel du 5 septembre 1938 fixant le supplément temporaire pour perte au change prévu par le décret du 4 septembre 1938 (Arrêté de promulgation n° 2061 C du 18 novembre 1938) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 30/11/1938 à la page 680 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |







