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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 10 septembre 1938 relatif à l'application des décrets du 5 décembre 1937 adaptant aux territoires relevant du ministère des colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion, les dispositions de la loi d'amnistie du 12 juillet 1937 (Arrêté de promulgation n° 2061 C du 18 novembre 1938) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 30/11/1938 à la page 681 |
