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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 24 octobre 1936 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les décrets des 6 août et 11 septembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins (Arrêté de promulgation n° 1184 C du 4 décembre 1936) (L'arrêté de promulgation n° 1184 C du 4 décembre 1936, a paru au Journal officiel de la colonie du 16 décembre 1936, n° 26, page 692) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 01/01/1937 à la page 1 |
