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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937) - Le texte du décret du 5 novembre 1936 sera publié in extenso au Journal officiel de la colonie du 1er mars 1937 Paru in extenso au JOPF n° 4 du 16/02/1937 à la page 100 |
