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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 6 décembre 1936 complétant le décret du 13 janvier 1934 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1932 en ce qui concerne le classement dans la catégorie B de certains emplois aux colonies (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 16/02/1937 à la page 108 |
