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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 5 novembre 1936 portant règlementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937) - L'arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937 a paru au Journal officiel de la colonie du 1er février 1937, n° 4, page 100 Paru in extenso au JOPF n° 6 du 01/03/1937 à la page 135
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