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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 29 novembre 1936 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les décrets du 11 septembre et 14 novembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins, suivi des décrets du 11 septembre et du 14 novembre 1936 (Arrêté de promulgation n° 136 C du 10 février 1937) - Le décret du 29 novembre 1936 et les textes qui suivent seront insérés in extenso au Journal officiel de la colonie du 16 mars 1937 Paru in extenso au JOPF n° 6 du 01/03/1937 à la page 146 |
