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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 1er décembre 1936 concernant la mise en application, à titre provisoire des dispositions contenues dans l'échange de lettres du 31 octobre 1936, portant renouvellement et amodiation du modus vivendi commercial conclu entre la France et l'Italie le 11 août 1936 (Arrêté de promulgation n° 136 C du 10 février 1937) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 01/03/1937 à la page 151 |
