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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 12 décembre 1936 tendant à l'application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, de la loi du 30 décembre 1931 et du décret du 4 octobre 1932 sur la répression des fraudes dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits résineux (Arrêté de promulgation n° 136 C du 10 février 1937) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 01/03/1937 à la page 152
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