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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 18 décembre 1936 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies des dispositions des décrets du 30 octobre 1935 (1) modifiant le droit en matière de lettre de change et de billets à ordre (Arrêté de promulgation n° 298 C du 27 mars 1937) - (1) : Voir Journal officiel des Etablissements français de l'Océanie du 16 janvier 1936, page 46 Paru in extenso au JOPF n° 9 du 16/04/1937 à la page 213 |
