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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 18 décembre 1936 tendant à réglementer dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, à l'exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les droits de porteur d'un effet de commerce non timbré ou insuffisamment timbré (Arrêté de promulgation n° 298 C du 27 mars 1937) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 16/04/1937 à la page 213 |
