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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 18 décembre 1936 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies des dispositions du décret du 30 octobre 1935 (2) unifiant le droit en matière de chèques (Arrêté de promulgation n° 298 C du 27 mars 1937) - (2) : Voir Journal officiel des Etablissements français de l'Océanie du 1er février 1936, page 87 Paru in extenso au JOPF n° 9 du 16/04/1937 à la page 214 |
