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Décrets Décret du 21 octobre 1936 portant promulgation de la convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, de la convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et billets à ordre, de la convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre signées à Genève le 7 juin 1930 Paru in extenso au JOPF n° 9 du 16/04/1937 à la page 214 |
