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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 31 décembre 1936 relatif à la formalité de la légalisation des actes notariés passés en France, en Algérie, à la Réunion et aux Antilles dont il est fait usage dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies (Arrêté de promulgation n° 298 C du 27 mars 1937) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 16/04/1937 à la page 236 |
