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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 26 janvier 1937 concernant la mise en application, à titre provisoire, des dispositions contenues dans l'échange de lettres du 31 décembre 1936 portant renouvellement et modification du modus vivendi commercial conclu entre la France et l'Italie le 11 août 1936 (Arrêté de promulgation n° 298 C du 27 mars 1937) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 16/04/1937 à la page 237 |
