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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décrets du 18 février 1937 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère les décrets du 8 décembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins et le décret du 4 janvier 1937 concernant l'étiquetage des vins à appellations contrôlées (1) (Arrêté de promulgation n° 342 C du 9 avril 1937) ((1) : Voir les décrets du 8 décembre 1936 (JORF du 11 décembre 1936, page 12734 à 12744) et du 4 janvier 1937 (JORF du 8 janvier 1937, page 377)) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 16/05/1937 à la page 346 |
