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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Arrêté ministériel du 27 février 1937 portant application aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1936 du ministère de l'air définissant dans le cadre de la loi du 31 mai 1924 les conditions d'emploi des aéronefs civils (Arrêté de promulgation n° 438 C du 7 mai 1937) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 16/05/1937 à la page 347 |
