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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 21 avril 1937 rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, la loi du 19 mars 1937 tendant à instituer un mode de fixation du montant de la taxe de publication à percevoir lors du dépôt d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition (Arrêté de promulgation n° 625 C du 24 juin 1937) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 01/07/1937 à la page 419 |
