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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 21 avril 1937 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, des décrets du 16 février 1937 et du 4 mars 1937 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins (Arrêté de promulgation n° 625 C du 24 juin 1937) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 01/07/1937 à la page 419 |
