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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 3 mars 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 16 juin 1933 sur la sécurité de la navigation et l'hygiène à bord des navires aux bâtiments d'une jauge brute égale ou inférieure à 250 tonneaux (Arrêté de promulgation n° 749 C du 30 juillet 1937) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 16/08/1937 à la page 484 |
