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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 27 août 1937 tendant à réglementer : 1°) l'exportation des produits originaires ou en provenance des colonies auxquelles sont applicables les dispositions du titre II du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854 ; 2°) l'importation, dans la métropole et les territoires de la France d'outre-mer, des produits origniaires ou en provenance des territoires relevant du ministère des colonies (Arrêté de promulgation n° 1029 C du 20 octobre 1937) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 01/11/1937 à la page 641 |
