Rechercher un texte

Recherche avancée

Voir plus d’informations
ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 11 septembre 1937 abrogeant et remplaçant l'article 17 du décret du 31 mai 1931 réglant les conditions d'application de la loi du 31 mars 1931 établissant une taxe spéciale sur certains produits français et étrangers (Arrêté de promulgation n° 1204 C du 18 novembre 1937)

Paru in extenso au JOPF n° 25 du 01/12/1937 à la page 681
Visualiser (les 5 premières pages)
Current View
X
Bienvenue.
Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
  • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
  • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données