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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 12 septembre 1937 portant publication et mise en application, à titre provisoire, des lettres échangées le 10 juillet 1937 entre la France et les Pays-Bas (Arrêté de promulgation n° 1204 C du 18 novembre 1937) Paru in extenso au JOPF n° 25 du 01/12/1937 à la page 683 |
