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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 13 octobre 1937 approuvant deux délibérations des Délégations économiques et financières des Etablissements français de l'Océanie : 1° au mode d'octroi des concessions dans les cimetières appartenant à l'administration ; 2° aux modifications du taux de la patente des huissiers (Arrêté de promulgation n° 1252 C du 29 novembre 1937) Paru in extenso au JOPF n° 26 du 16/12/1937 à la page 703 |
