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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Arrêté ministériel du 25 octobre 1935 fixant pour les années 1935, 1936 et 1937, le chiffre minimum auquel doivent s'élever les fonds disponibles des caisses de réserve des colonies et des territoires du Togo et du Cameroun placés sous le mandat de la France (Arrêté de promulgation n° 3 C du 6 janvier 1936) Paru in extenso au JOPF n° 2 du 16/01/1936 à la page 36 |
