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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques (Arrêté de promulgation n° 4 C du 6 janvier 1936) - Le texte de ce décret paraitra au Journal officiel de la colonie du 1er février 1936 Paru in extenso au JOPF n° 2 du 16/01/1936 à la page 37 |
