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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Additif au décret du 4 décembre 1935 portant approbation d'une délibération des délégations économiques et financières des Etablissements français de l'Océanie, instituant un impôt des routes en remplacement de l'impôt des prestations (Arrêté de promulgation n° 108 C du 29 janvier 1936) (paru au Journal officiel du 7 décembre 1935, page 12899, 1re colonne) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 01/02/1936 à la page 94
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