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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Additif au décret du 6 décembre 1935 portant approbation d'une délibération des délégations économiques et financières des Etablissements français de l'Océanie instituant une surtaxe au droit de consommation sur les essences et benzine de pétrole (Arrêté de promulgation n° 108 C du 29 janvier 1936) (paru au Journal officiel du 11 décembre 1935, page 13028, 2è colonne) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 01/02/1936 à la page 95
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