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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 4 décembre 1935 rendant obligatoire l'hospitalisation des fonctionnaires, employés ou agents coloniaux à l'occasion de prolongation de congés de convalescence (Arrêté de promulgation n° 147 C du 6 février 1936) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 16/02/1936 à la page 108 |
