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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 5 décembre 1935 relatif au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles nécessaires aux besoins de l'armée (Arrêté de promulgation n° 147 C du 6 février 1936) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 16/02/1936 à la page 109 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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