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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Rectificatif au décret du 5 décembre 1935 relatif au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles nécessaires aux besoins de l'armée (Arrêté de promulgation n° 147 C du 6 février 1936) (paru au Journal officiel du 12 décembre 1935, page 13061, article 6, 1er paragraphe, 5è ligne) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 16/02/1936 à la page 111
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