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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1715 CM du 6 décembre 1999 portant modification de l'arrêté n° 319 CM du 15 avril 1985 modifié, portant application des dispositions de l'article 1er de la délibération n° 83-99 du 16 juin 1983 modifiée définissant les conditions d'octroi des exonérations

Paru in extenso au JOPF n° 4 NS du 13/12/1999 à la page 33
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  • Modifiant : Arrêté n° 319 CM du 15/04/1985 (texte abrogé)
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