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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1720 CM du 6 décembre 1999 accordant à la S.A. E.D.T. (n° Tahiti 31864) l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour ses bénéfices réinvestis dans le programme d'investissement de la S.A. S.H.R. Paru in extenso au JOPF n° 4 NS du 13/12/1999 à la page 34 |
