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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 22 janvier 1936 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant de l'autorité du ministre des colonies, à l'exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de l'Indochine et de Madagascar, divers décrets modifiant le code pénal et le code d'instruction criminelle et réglementant l'expertise en matière criminelle et correctionnelle (Arrêté de promulgation n° 213 C du 28 février 1936) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 16/03/1936 à la page 162 |
