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Accueil > Avis n° 135 du 7 novembre 2012

ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 135 du 7 novembre 2012 sur le projet de loi du pays portant modification de la 2e partie législative du code de la propriété intellectuelle intitulée "La propriété industrielle"

Paru in extenso au JOPF n° 46 du 15/11/2012 à la page 7260
ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 135 du 7 novembre 2012 sur le projet de loi du pays portant modification de la 2e partie législative du code de la propriété intellectuelle intitulée "La propriété industrielle"

Paru in extenso au JOPF n° 46 du 15/11/2012 à la page 7260
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