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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 15 février 1936 approuvant un arrêté du gouverneur des Etablissements français de l'Océanie, portant ouverture et annulation de crédits au budget de l'exercice 1934 (Arrêté de promulgation n° 350 C du 31 mars 1936) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 16/04/1936 à la page 256 |
